Mentions légales et protection des données

Mentions légales

Exploitant du site:
Gernot HALBLEIB
Centre allemand d'indemnisation des dommages de cartel
Chausseestraße 104
10115 Berlin
République fédérale d'Allemagne

Nous contacter :
[email protected]
+49 30 – 921 000 46
N° TVA intracommunautaire : DE281156337

Protection des données

1. Aperçu de la protection des données

Remarques générales

Les remarques suivantes donnent un simple aperçu de ce qu'il advient de vos données à caractère personnel lorsque vous consultez ce site web. Les données à caractère personnel sont toutes les données qui permettent de vous identifier personnellement. Vous trouverez des informations détaillées sur le thème de la protection des données dans notre déclaration de confidentialité figurant sous ce texte.

Collecte de données sur ce site web

Qui est responsable de la collecte des données sur ce site web ?

Le traitement des données sur ce site web est effectué par l'exploitant du site web. Vous trouverez ses coordonnées dans la section « Remarque concernant l'organisme responsable » de la présente déclaration de confidentialité.

Comment collectons-nous vos données ?

Vos données sont d'une part collectées du fait que vous nous les communiquez. Il peut s'agir, par exemple, de données que vous saisissez dans un formulaire de contact.

D'autres données sont collectées automatiquement ou avec votre consentement par nos systèmes informatiques lors de la visite du site web. Il s'agit principalement de données techniques (par ex. navigateur internet, système d'exploitation ou heure de consultation de la page). La collecte de ces données s'effectue automatiquement dès que vous accédez à ce site web.

À quelles fins utilisons-nous vos données ?

Une partie des données est collectée afin de garantir une mise à disposition sans erreur du site web. D'autres données peuvent être utilisées pour analyser votre comportement d'utilisateur.

Quels sont vos droits concernant vos données ?

Vous avez à tout moment le droit d'obtenir gratuitement des informations sur l'origine, le destinataire et la finalité de vos données à caractère personnel stockées. Vous avez également le droit de demander la rectification ou la suppression de ces données. Si vous avez donné votre consentement au traitement des données, vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment pour l'avenir. En outre, vous avez le droit, dans certaines circonstances, de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. De plus, vous disposez d'un droit de recours auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Outils d'analyse et outils de fournisseurs tiers

Lors de la visite de ce site web, votre comportement de navigation peut faire l'objet d'une évaluation statistique. Cela se fait principalement à l'aide de programmes d'analyse.

Vous trouverez des informations détaillées sur ces programmes d'analyse dans la déclaration de confidentialité suivante.

2. Hébergement

Nous hébergeons le contenu de notre site web auprès du fournisseur suivant :

IONOS

Le fournisseur est la société IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne (ci-après dénommée IONOS). Lorsque vous visitez notre site web, IONOS enregistre divers fichiers journaux, y compris vos adresses IP. Vous trouverez des détails dans la déclaration de confidentialité de IONOS https://www.ionos.de/terms-gtc/terms-privacy.

Sous-traitance

Nous avons conclu un contrat de sous-traitance pour l'utilisation du service susmentionné. Il s'agit d'un contrat prescrit par la législation sur la protection des données, qui garantit que le sous-traitant traite les données à caractère personnel des visiteurs de notre site web uniquement selon nos instructions et dans le respect du RGPD.

Cloudflare

Nous utilisons le Content Delivery Network (Réseau de diffusion de contenu - CDN) de Cloudflare Germany GmbH, Rosental 7, c/o Mindspace, 80331 Munich, Allemagne (Cloudflare), afin d'augmenter la sécurité et la vitesse de diffusion de notre site web. Cela correspond à notre intérêt légitime (art. 6, par. 1, point f du RGPD). Un CDN est un réseau de serveurs répartis dans le monde entier, capable de diffuser du contenu de manière optimisée aux utilisateurs du site web. À cette fin, des données à caractère personnel peuvent être traitées dans des fichiers journaux de serveurs par Cloudflare. Veuillez vous référer aux explications sous la rubrique « Hébergement »

Cloudflare est le destinataire de vos données à caractère personnel et agit pour nous en tant que sous-traitant. Cela correspond à notre intérêt légitime au sens de l'art. 6, par. 1, phrase 1, point f du RGPD, de ne pas exploiter nous-mêmes de Content Delivery Network.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement. Le succès de cette opposition doit être déterminé dans le cadre d'une mise en balance des intérêts.

Le traitement des données indiquées dans cette section n'est prescrit ni par la loi ni par contrat. Le bon fonctionnement du site web n'est pas garanti sans ce traitement.

Vos données à caractère personnel sont stockées par Cloudflare aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites.

Cloudflare a mis en œuvre des mesures de conformité pour les transferts internationaux de données. Celles-ci s'appliquent à toutes les activités mondiales dans lesquelles Cloudflare traite des données à caractère personnel de personnes physiques au sein de l'UE. Ces mesures sont basées sur les clauses contractuelles types (CCT) de l'UE. Vous trouverez de plus amples informations sous : https://www.cloudflare.com/cloudflare_customer_SCCs-German.pdf

Remarques générales et informations obligatoires

Protection des données

Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales sur la protection des données ainsi qu'à la présente déclaration de confidentialité.

Remarque concernant l'organisme responsable

'organisme responsable du traitement des données sur ce site web est :

Gernot HALBLEIB
Centre allemand d'indemnisation des dommages de cartel
Chausseestraße 104
10115 Berlin
Telefon: +49 30 – 5490 8787
E-Mail: [email protected]

Durée de conservation

Dans la mesure où aucune durée de conservation plus spécifique n'a été mentionnée dans la présente déclaration de confidentialité, vos données à caractère personnel restent chez nous jusqu'à ce que la finalité du traitement des données disparaisse. Si vous faites valoir une demande de suppression légitime ou si vous révoquez un consentement au traitement des données, vos données seront supprimées, à moins que nous n'ayons d'autres raisons légalement admissibles de conserver vos données à caractère personnel (par ex. délais de conservation fiscaux ou commerciaux) ; dans ce dernier cas, la suppression a lieu après la disparition de ces raisons.

4. Collecte de données sur ce site web

Cookies

Nos pages internet utilisent ce que l'on appelle des « cookies ». Les cookies sont de petits paquets de données et ne causent aucun dommage à votre terminal. Ils sont stockés sur votre terminal soit temporairement pour la durée d'une session (cookies de session), soit de manière permanente (cookies permanents). Les cookies de session sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite. Les cookies permanents restent stockés sur votre terminal jusqu'à ce que vous les supprimiez vous-même ou qu'une suppression automatique soit effectuée par votre navigateur web.

Fichiers journaux de serveur

Le fournisseur des pages collecte et stocke automatiquement des informations dans ce que l'on appelle des fichiers journaux de serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s'agit des données suivantes :

  • Type et version du navigateur
  • Système d'exploitation utilisé
  • URL de référence
  • Nom d'hôte de l'ordinateur y accédant
  • Heure de la requête du serveur
  • Adresse IP

Formulaire de contact

Si vous nous envoyez des demandes via le formulaire de contact, vos informations issues du formulaire de demande, y compris les coordonnées que vous y avez indiquées, seront stockées chez nous aux fins du traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

5. Outils d'analyse et publicité

IONOS WebAnalytics

Ce site web utilise les services d'analyse de IONOS WebAnalytics (ci-après : IONOS). Le fournisseur est la société 1&1 IONOS SE, Elgendorfer Straße 57, D - 56410 Montabaur, Allemagne. Dans le cadre des analyses avec IONOS, il est possible d'analyser, entre autres, le nombre et le comportement des visiteurs (par ex. nombre de pages vues, durée d'une visite sur le site, taux de rebond), les sources des visiteurs (c'est-à-dire de quelle page vient le visiteur), les emplacements des visiteurs ainsi que les données techniques (versions du navigateur et du système d'exploitation).

Sous-traitance

Nous avons conclu un contrat de sous-traitance pour l'utilisation du service susmentionné.

Google Analytics 4

Dans la mesure où vous avez donné votre consentement, ce site web utilise Google Analytics 4, un service d'analyse web de Google LLC. L'organisme responsable pour les utilisateurs de l'UE/l'EEE et de la Suisse est Google Ireland Limited, Google Building Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »)

Nature et finalité du traitement

Google Analytics utilise des cookies qui permettent une analyse de votre utilisation de nos pages web. Les informations collectées au moyen des cookies concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées.

Nous utilisons la fonction User-ID. À l'aide du User-ID, nous pouvons attribuer un identifiant unique et permanent à une ou plusieurs sessions (et aux activités au sein de ces sessions) et analyser le comportement des utilisateurs sur plusieurs appareils.

Nous utilisons Google Signals. Cela permet de collecter dans Google Analytics des informations supplémentaires sur les utilisateurs qui ont activé les annonces personnalisées (centres d'intérêt et données démographiques), et les annonces peuvent être diffusées à ces utilisateurs dans des campagnes de remarketing multi-appareils.

Avec Google Analytics 4, l'anonymisation des adresses IP est activée par défaut. En raison de l'anonymisation de l'IP, votre adresse IP est tronquée par Google au sein des États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est tronquée. Selon Google, l'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas recoupée avec d'autres données de Google.

Lors de votre visite sur le site web, votre comportement d'utilisateur est enregistré sous forme d'« événements ». Les événements peuvent être :

  • Pages vues
  • Première visite sur le site web
  • Début de la session
  • Pages web visitées
  • Votre parcours de clics, interaction avec le site web
  • Défilements (chaque fois qu'un utilisateur fait défiler jusqu'à la fin de la page (90 %))
  • Clics sur des liens externes
  • Requêtes de recherche internes
  • Interaction avec des vidéos
  • Téléchargements de fichiers
  • Annonces vues / cliquées
  • Paramètre de langue

Sont en outre collectées les données suivantes :

  • Votre emplacement approximatif (région)
  • Date et heure de la visite
  • Votre adresse IP (sous forme tronquée)
  • Informations techniques sur votre navigateur et les terminaux que vous utilisez (par ex. paramètre de langue, résolution d'écran)
  • Votre fournisseur d'accès internet
  • L'URL de référence (via quel site web / via quel support publicitaire vous êtes arrivé sur ce site web)

Finalités du traitement

Pour le compte de l'exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site web et compiler des rapports sur les activités du site web. Les rapports fournis par Google Analytics servent à analyser les performances de notre site web et le succès de nos campagnes marketing.

Destinataires

Les destinataires des données sont/peuvent être :

  • Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (en tant que sous-traitant conformément à l'art. 28 du RGPD)
  • Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA
  • Alphabet Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA

Transfert vers un pays tiers

Pour les États-Unis, la Commission européenne a adopté sa décision d'adéquation le 10 juillet 2023. Google LLC est certifiée selon le EU-US Privacy Framework (Cadre de protection des données UE-États-Unis). Étant donné que les serveurs de Google sont répartis dans le monde entier et qu'un transfert vers des pays tiers (par exemple vers Singapour) ne peut être totalement exclu, nous avons en outre conclu les clauses contractuelles types de l'UE avec le fournisseur.

Durée de conservation

Durée de conservation Les données que nous avons envoyées et qui sont liées à des cookies sont automatiquement supprimées après 2 mois. La durée de vie maximale des cookies de Google Analytics est de 2 ans. La suppression des données dont la durée de conservation est atteinte a lieu automatiquement une fois par mois.

Base juridique

La base juridique de ce traitement de données est votre consentement conformément à l'art. 6, par. 1, phrase 1, point a du RGPD et à l'art. 25, par. 1, phrase 1 de la TTDSG.

Révocation

Vous pouvez empêcher d'emblée l'enregistrement des cookies par un paramétrage approprié de votre logiciel de navigation. Toutefois, si vous configurez votre navigateur pour rejeter tous les cookies, cela peut entraîner une limitation des fonctionnalités de ce site web et d'autres sites web. En outre, vous pouvez empêcher la collecte par Google des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en :

  1. ne donnant pas votre consentement à la mise en place du cookie ou
  2. téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics ICI .

ous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'utilisation de Google Analytics et sur la protection des données chez Google sous https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/de/ et sous https://policies.google.com/?hl=de.

Source: https://www.e-recht24.de